MENTIONS LÉGALES
Éditeur du site
Nom de l’association : Aeternam AS Éditions
Forme juridique : Association loi 1901
Siège social : Aeternam AS Éditions - 06160 Juan les pins (déclarée auprès de la préfecture - contact par mail).
Pays : France
Numéro RNA : W061009386
Numéro SIREN / SIRET : 8331301800015
Adresse email : aeternamas.editions@gmail.com
Directeur de la publication
Le directeur de la publication du site est Alice Sola.
Hébergement du site
Le site est hébergé par :
Société Ligne Web Services - LWS
10 rue Penthièvre
75008 Paris (FRANCE)
01 77 62 3003
Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur ce site (textes, images, graphismes, logo, icônes, vidéos, base de données) est la propriété exclusive de l’association, sauf mention contraire.
Toute reproduction, distribution ou utilisation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
Responsabilité
L’association s’efforce d’assurer l’exactitude des informations diffusées sur le site. Toutefois, elle ne peut garantir l’absence d’erreurs ou d’omissions.
L’utilisation des informations du site se fait sous la responsabilité de l’utilisateur.
Contact
Pour toute question relative au site, vous pouvez contacter l’association à l’adresse suivante :
aeternamas.editions@gmail.com
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes réalisées sur le site Aeternam AS Éditions exploité par l’association Aeternam AS Éditions.
Article 2 — Produits
Les produits proposés sont des biens physiques destinés à être livrés dans les pays de l’Union européenne.
Les descriptions et photographies sont fournies à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros.
L’association se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Article 4 — Commande
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
L’association se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige avec le client, ou en cas de difficulté importante. Toute commande figurant sur le site suppose l’adhésion aux présentes conditions générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Par conséquent l’association Aeternam AS se réserve le droit de refuser les commandes de plus de 10 articles identiques.
Article 5 — Paiement
Le paiement s’effectue via les moyens disponibles sur le site (carte bancaire ou autres).
La commande n’est validée qu’après confirmation du paiement.
Article 6 — Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande. Les délais de livraison sont indicatifs et peuvent varier selon le transporteur.
La livraison est réputée effectuée dès remise du colis au transporteur ou dépôt dans le lieu de livraison indiqué par le client.
Pour toutes contestations concernant la non-réception, le client devra fournir des éléments probants. Les preuves fournies par le transporteur (signature, photo, géolocalisation, suivi détaillé) font foi et prévalent sur toute autre réclamation.
Toute contestation non accompagnée de preuves recevables sera considérée comme infondée.
Article 7 — Transfert des risques
Les risques sont transférés au client dès la livraison du produit.
Dommages pendant le transport : Le vendeur ne pourra être tenu responsable des pertes, retards ou dommages subis pendant le transport. Il est recommandé à l’acheteur de vérifier l’état du colis à la réception, ainsi que du produit lui-même, quel que soit l’état du colis, et de signaler immédiatement tout dommage ou anomalie auprès du transporteur.
Réclamations : Pour tout dommage constaté lors de la livraison, l’acheteur doit effectuer une réclamation écrite auprès du transporteur dans le délai légal ou contractuel applicable, et conserver tous les éléments permettant d’établir le dommage (photos, emballage, facture).
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément à la législation européenne sur la vente à distance, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Les modalités de retour sont détaillées dans la politique de retour du site.
POLITIQUE DE RETOUR ET DE REMBOURSEMENT
Principe général
Les retours sont strictement encadrés.
Tout retour doit faire l’objet d’une demande préalable auprès de l’association.
Délai de rétractation
Conformément à la législation européenne, le client dispose d’un délai de 14 jours après réception pour demander un retour.
Conditions de retour
Le produit doit :
- être neuf
- ne pas avoir été utilisé
- être dans son emballage d’origine
- être complet
Tout produit endommagé, utilisé de manière excessive, ou incomplet pourra entraîner le refus du remboursement. La lecture complète d’un livre ou la dégradation de son état, sera considérée comme excessive et abusive, et pourra entraîner le refus du remboursement.
Frais de retour
Les frais de retour sont à la charge exclusive du client.
Responsabilité du transport
Le client assume les risques liés au transport du produit retourné.
Inspection des retours
Les produits retournés seront inspectés à réception.
Si le produit ne respecte pas les conditions de retour, le remboursement pourra être refusé.
Délai de remboursement
Si le retour est accepté, le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours après réception et vérification du produit.
Article 9 — Produits non retournables
Certains produits peuvent être exclus du droit de rétractation conformément à la législation, notamment les produits personnalisés.
Article 10 — Garantie
Les produits bénéficient des garanties légales applicables dans l’Union européenne.
Article 11 — Responsabilité
L’association ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation du produit. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l’association Aeternam AS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Article 12 — Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site.
Article 13 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit du pays dans lequel l’association est enregistrée.
Article 14 — Prévention des fraudes et des rétrofacturations
Afin de lutter contre les fraudes et les utilisations abusives des moyens de paiement, l’association se réserve le droit de vérifier toute commande présentant un risque particulier.
Dans ce cadre, l’association peut demander au client des informations complémentaires permettant de confirmer son identité ou la légitimité du paiement.
En cas de suspicion de fraude, l’association se réserve le droit de :
suspendre ou annuler la commande
refuser la livraison
signaler la transaction aux autorités compétentes ou aux organismes de paiement
En cas de rétrofacturation (chargeback) abusive initiée par le client alors que la commande a été correctement exécutée, l’association se réserve le droit de :
contester la procédure auprès de l’établissement bancaire
suspendre définitivement le compte client
refuser toute commande future
Les frais administratifs liés à une rétrofacturation abusive pourront être réclamés au client.
Article 15 — Refus de vente ou de service
Conformément à la législation applicable, l’association se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande dans les situations suivantes :
litige en cours avec le client
suspicion de fraude
utilisation abusive du droit de rétractation
retours répétés ou abusifs
informations de commande inexactes ou incomplètes
Dans ces cas, l’association pourra :
annuler la commande
rembourser le paiement si celui-ci a été effectué
suspendre ou supprimer le compte client
Cette décision pourra être prise afin de protéger l’association contre les comportements abusifs ou frauduleux.
Article 16 — Responsabilité limitée
L’association ne pourra être tenue responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation des produits vendus sur le site.
La responsabilité de l’association est strictement limitée au montant de la commande concernée.
L’association ne saurait être tenue responsable dans les cas suivants :
mauvaise utilisation du produit par le client
modification du produit par le client
incompatibilité technique avec un équipement du client
retard ou problème imputable au transporteur
cas de force majeure
Aucune indemnisation ne pourra être demandée pour des dommages indirects tels que perte de revenus, perte de données ou préjudice commercial.
Article 17 — Utilisation abusive du droit de rétractation
Le droit de rétractation est destiné à permettre au consommateur d’évaluer le produit dans des conditions normales.
L’association se réserve le droit de refuser ou de limiter l’accès aux services du site en cas d’utilisation abusive ou excessive du droit de rétractation.
Sont notamment considérées comme abusives :
les retours répétés de produits après utilisation
les commandes multiples suivies de rétractations systématiques
les retours de produits dégradés ou incomplets
En cas d’abus manifeste, l’association pourra :
refuser toute commande future
suspendre ou supprimer le compte client
refuser certaines demandes de retour lorsque celles-ci dépassent un usage normal du droit de rétractation.
Article 18 — Livraison et colis déclarés non reçus
La livraison est considérée comme effectuée dès lors que le transporteur confirme la remise du colis à l’adresse indiquée lors de la commande.
Les informations de suivi fournies par le transporteur font foi.
En cas de déclaration de colis non reçu malgré une confirmation de livraison, l’association pourra ouvrir une enquête auprès du transporteur.
Aucun remboursement ou renvoi de produit ne pourra être effectué tant que l’enquête du transporteur n’est pas terminée.
Si le transporteur confirme la livraison du colis, l’association ne pourra être tenue responsable de la perte ou du vol intervenu après la livraison.
Article 19 — Avis et commentaires des utilisateurs
Les utilisateurs peuvent publier des avis ou commentaires concernant les produits ou les services proposés sur le site.
Ces contenus doivent rester respectueux et ne pas contenir :
* propos diffamatoires
* accusations non fondées
* contenus injurieux ou offensants
* informations fausses ou trompeuses
L’association se réserve le droit de modérer, modifier ou supprimer tout contenu ne respectant pas ces règles.
En cas de publication de propos manifestement diffamatoires ou portant atteinte à la réputation de l’association, celle-ci se réserve le droit d’engager toute action nécessaire afin de faire cesser le préjudice subi.
Article 20 — Force majeure et litiges
L’association n’est pas responsable en cas de force majeure. Tentative de résolution amiable avant toute procédure judiciaire. Médiation possible. Droit applicable : pays du siège de l’association.
Article 21 — Dépréciation du produit
Conformément à la réglementation européenne, le droit de rétractation permet au consommateur d’examiner le produit comme il le ferait en magasin.
Si le produit retourné a été utilisé au-delà de ce qui est nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques ou le bon fonctionnement, l’association se réserve le droit d’appliquer une déduction sur le remboursement correspondant à la dépréciation du produit.
Cette déduction pourra être appliquée notamment dans les cas suivants :
* traces d’utilisation
* emballage détérioré
* accessoires manquants
* produit incomplet
Dans les cas où le produit ne serait plus revendable, l’association pourra refuser le remboursement.
Article 22 — Vérification des transactions
Afin de lutter contre la fraude, l’association se réserve le droit de vérifier toute commande présentant un niveau de risque élevé.
Dans ce cadre, l’association peut demander au client :
* une confirmation d’identité
* un justificatif de domicile
* toute information nécessaire à la validation de la commande
En cas de refus de fournir ces informations ou en cas de suspicion de fraude, l’association pourra annuler la commande et procéder au remboursement du paiement.
L’association se réserve également le droit de signaler toute tentative de fraude aux autorités compétentes et aux prestataires de paiement concernés.
Article 23 — Modification des CGV
L’association se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Article 24 — Tentative d'abus
Tout abus du service ou tentative de fraude entraînera le refus de commandes futures et pourra engager la responsabilité civile et pénale du client.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Collecte des données
Le site peut collecter les informations suivantes :
nom et prénom
adresse postale
adresse email
numéro de téléphone
informations de paiement
adresse IP
Ces données sont collectées lors :
de la création d’un compte
d’une commande
d’un contact via formulaire
Finalité du traitement
Les données sont utilisées pour :
traiter les commandes
assurer la livraison
répondre aux demandes clients
améliorer les services du site
Conservation des données
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale et conformément aux obligations légales.
Partage des données
Les données peuvent être partagées uniquement avec les prestataires nécessaires au fonctionnement du service :
transporteurs
prestataires de paiement
hébergement du site
Droits des utilisateurs
Conformément à la réglementation européenne, les utilisateurs disposent des droits suivants :
droit d’accès
droit de rectification
droit d’effacement
droit d’opposition
droit à la portabilité des données
Pour exercer ces droits, il suffit de contacter : aeternamas.editions@gmail.com
Cookies
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